Avis prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Maurs.
Par arrêté nº AG2022/002 en date du 9 février 2022, le président de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne a défini les modalités d’organisation de l’enquête publique relative au projet de révision allégée nº3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Maurs.
Article 1
Il est procédé à une enquête publique sur le projet de révision allégée nº3 du PLU de la commune de Maurs, du samedi 26 février 2022 au lundi 28 mars 2022 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Motif de la révision : Le PLU existant, approuvé le 21 décembre 2012, a mis en place dans le Sud-Ouest du centre bourg une zone à urbaniser (AUb) desservie par la rue des Iris. Les terrains concernés sont propriété de la commune et ont fait l’objet d’une demande de permis d’aménager qui a reçu un avis favorable (lotissement « le Conte »).Cependant, afin d’optimiser le foncier, l’assiette foncière nécessaire au projet s’avère plus étendue que celles comptée lors de l’élaboration du PLU. Elle nécessite ainsi le classement d’une bande de terrain en zone naturelle en zone urbaine. La zone AUb ayant vu l’acceptation d’un permis d’aménager est désormais à considérer comme une zone U. Compte tenu de l’avancement du projet, cette procédure apparaît urgente afin de ne pas pénaliser la collectivité dans la commercialisation des terrains. Ainsi, ces adaptations ne peuvent pas attendre l’approbation du PLUi prévue en 2022.
Le dossier mis à l’enquête comprend les pièces exigées conformément aux articles R153-8 du Code de l’Urbanisme et R123-8 du Code de l’environne- ment, à savoir :
- Le dossier de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de révision qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (Mission Régionale d’Autorité Environne- mentale – MRAE) ;
- une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent l’en- quête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions d’approbation ;
- les avis émis sur le projet.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la Communauté de communes par M. le Préfet.
Article 2
M. Bruno DENISE, cadre de la fonction publique territoriale à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Consultation du dossier par le public
Les pièces du dossier et un registre d’enquête unique à feuillets non mobiles, côté et paraphé par M. le Commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de l’enquête, soit du samedi 26 février 2022 au lundi 28 mars 2022 inclus, à la mairie de Maurs, aux jours et heures habituels d’ouverture tels que mentionnés ci-après :
- du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- du vendredi au samedi de 9h à
Une personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la communauté de communes dès la publication du présent arrêté et pendant la durée de l’enquête. Le dossier est également disponible durant l’enquête publique sur le site Internet de la Communauté de communes à l’adresse suivante : www.chataigneraie15.fr/habitat-urbanisme.
Article 4 : Dépôt des observations et propositions du public
Le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet sur le lieu d’enquête mentionné ci-dessus.
Le public peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, 5 rue Les Placettes, 15220 Saint-Mamet-la-Salvetat. Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Maurs pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- samedi 26 février, de 9h à 12h ;
- jeudi 10 mars, de 14h à 17h ;
- lundi 28 mars, de 9h à 12h.
Article 5
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté de communes dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet au Président de la Communauté de communes le dossier de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-19 du Code de l’environnement, relate le déroulement de l’enquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est déposée au siège de la communauté de communes, et sur le site internet www.chataigneraie15.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 7
Au terme de cette procédure, l’organe délibérant de la Communauté de communes doit se prononcer par délibération sur l’approbation du projet de révision allégée nº3 du PLU de la commune de Maurs. Il peut, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de révision en vue de son approbation.
Article 8
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes ou de M. Philippe GRAS, directeur général des services, au siège de la Communauté de communes, 5 rue Les Placettes, 15220 Saint-Mamet-la-Salvetat (accueil@chataigneraie15.fr).